1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par Image Alpes. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Image Alpes et le client en France ou à l'étranger, quel que soit le moment et le lieu de livraison.Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit expresse et préalable de Image Alpes.Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2- AVERTISSEMENT Les photographies délivrées sous quelque forme que ce soit par Image Alpes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes les lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, la loi du 1er juillet 1992, la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image, et ne peuvent être utilisées, reproduite, représentées interprétées ou copiées, en tout ou en partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et quelque lieu que ce soit, sans l’accord écrit préalable des Editions Image Alpes.Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’auteur et / ou au tiers représenté et / ou à Image Alpes, est interdite.Les contrevenants seront poursuivis, sans préjudice de tout autre recours, devant les tribunaux français.
3- COMMANDES ET EXECUTION Toute commande passée auprès de Image Alpes est ferme et définitive pour le client dès la réception par Image Alpes d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. Tout versement d'un acompte par le client auprès de Image Alpes équivaut à une signature et a pour acte de confirmer la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Image Alpes. Pour toute commande spécifique souhaitée par le client, le ou les articles ne pourront être ni repris, ou échangé(s), ni remboursé(s). Pour toute commande annulée, Image Alpes se réservent le droit de converser l'intégralité ou une partie du ou des acomptes(s) versé(s) pour couvrir d'éventuelles pertes à la revente.
4- PRIX Les produits sont fournis au prix fixe sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix et tarifs s'entendent départ magasin, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturés en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
5- DELAIS DE PAIEMENT Les factures sont payables au siége social de Image Alpes. Les factures seront payables à la livraison ou à dater de 15 jours en date de l'émission de la facture. 5.1- Retards de paiement: En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture et de celle résultant de l'application du présent article, des pénalités au taux de deux fois le taux d'intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 120 euros. Des intérêts au taux légal par mois de retard courront à l'expiration du délai de 8 jours susmentionné. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre: A la suspension des commandes en cours; Au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus; A la suspension de toutes nos obligations de garantie et réparation envers le client.
6- CONDITIONS DE LIVRAISON 6.1 Modalités: La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits du lieu d'entreposage de Image Alpes. 6.2 Délais de livraison: Les délais de livraison indiqués par Image Alpes sont donné à titre indicatif. Image Alpes déclinent toutes responsabilités dans les retards indépendants de Image Alpes, transporteurs, la poste etc.. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de Image Alpes. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, Image Alpes en aviseront le client et procéderont à la livraison des existants. Sur demande du client, Image Alpes accepteront d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles exceptées dans les cas de commandes de produits spécifiques. 6.3 Transfert des risques: Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point6.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son document d'achat.
7- CONDITIONS DE GARANTIE Les produits vendus par Image Alpes, sous réserve d’une utilisation conforme aux conditions générales de vente, sont garantis par un usage paisible de tous les produits figurant à son catalogue.
8- RESERVE DE PROPRIETE Image Alpes se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et définitif de leur prix principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Image Alpes pourront, à tout moment reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre de créance une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'au complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les transférer, ni les échanger en propriété de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dés la livraison des produits au transfert des risques au client conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous soins de garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Image Alpes.
9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents entre les parties, avec application de la loi française. Le client, lors de tout achat, déclare avoir pris connaissance et accepter sans réverves les conditions générales de vente de Image Alpes ci-dessus reproduites.
10- DENOMINATION COMMERCIALE © Image Alpes est inscrit à la Direction Générale du Centre des Impôts d'Antibes/Juan les Pins, en date du 11 septembre 2002. N° de Siret est le 443 643 713 00011. © Image Alpes est en exonération de TVA. Art 293 B du C.G.I.
11- TEXTE LEGAUX Conformément à l'article 34 de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers informatiques, vous disposez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant.
